Prévention et formations juridiques pour les entreprises
Prévention et formations juridiques pour les entreprises
Comment se retrouver en matière d'affichage, d'étiquetage, de publicité, de documentation commerciale, et comment savoir quelle proportion de français vous devez assurer. Pour cela, le coaching juridique peut s'avérer utile. Des trucs pour vous rendre conforme notamment si vos fournisseurs vous envoient des affiches bilingues ou avec leur marque de commerce sans français. En ce qui concerne la gestion de la protection des renseignements personnels, une petite PME doit également envisager des formations pour entreprises, car les incontournables restent les mêmes peu importe la grosseur de l'entreprise et par où commencer, notamment en matière de prévention juridique.

La formation vise à faire un survol des principales règles applicables notamment depuis l’adoption des nouvelles dispositions légales en matière de protection de la langue française communément appelée Loi 96 ou PL96. Plusieurs nouvelles normes s’appliquent désormais à toutes les entreprises notamment en termes d’affichage, d’étiquetage des produits, de documentation commerciale ou de publicité ou de rédaction des contrats selon qu’ils sont de gré à gré ou d’adhésion. Ces normes touchent également les employeurs dans leurs droits d’exiger la connaissance d’une autre langue et dans la diffusion des offres d’emploi et la dotation des postes. Les entreprises de 25 personnes employées et plus doivent désormais faire la démarche de francisation obligatoire. À défaut de la faire, les conséquences immédiates incluent l’inadmissibilité aux différentes subventions gouvernementales et l’impossibilité de contracter avec l’administration.

La formation vise à faire un survol des principales règles applicables depuis l’adoption des nouvelles dispositions légales en matière de protection des renseignements personnels communément appelées Loi 25 et qui sont graduellement entrées en vigueur depuis septembre 2022. Outre quelques notions de base, l’accent sera mis sur les nouveautés notamment la fonction de responsable de la protection des RP, les incidents de confidentialités, les politiques et pratiques encadrant la gouvernance des RP incluant la politique et le registre qui sont obligatoires, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et quand elle est nécessaire, la collecte des RP, les fins de ceux-ci, la consultation, la destruction et l’anonymisation.
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